Guerre judiciaire entre les médecins et la RAMQ

La Fédération des médecins spécialistes se bat devant les tribunaux, depuis plus de cinq ans, pour empêcher la Régie de l’assurance maladie du Québec de diffuser les noms des professionnels de la santé qui ont été forcés à rembourser des sommes auxquelles ils n’avaient pas droit.

La FMSQ a retenu les services d’un prestigieux bureau d’avocats de Montréal, Davies, pour contester la décision du gouvernement de rendre publics les noms des médecins pris en défaut. Ces derniers ont été imposés au terme d’enquêtes ou de contrôles effectués par la RAMQ pour des montants variant de quelques dollars jusqu’à plusieurs millions$.

La cause qui se déroule au palais de justice de Québec tient dans deux grosses boîtes. 

Elle s’est rendue jusqu’à la Cour suprême pour l’obtention de certains documents, notamment du Conseil des ministres, qui était contestée.

En plus de la FMSQ, des associations représentant des médecins de famille, des dentistes, des optométristes et des pharmaciens ont joint leurs voix à la contestation judiciaire.

Elles demandent à la cour d’empêcher la diffusion en invoquant notamment le droit à la vie privée et à la réputation prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Erreurs ou fraudes?

La FMSQ reproche au gouvernement de vouloir divulguer sans distinguer les noms des médecins ou des cliniques forcés à rembourser des erreurs de bonne foi de ceux qui auraient surfacturé de façon frauduleuse ou abusive.

«L’effet délétère aux yeux du public des publications nominatives envisagées serait encore davantage accentué par le climat général de méfiance à l’égard des médecins constaté au cours des dernières années», écrit la Fédération dans sa poursuite.

La RAMQ a répliqué que la diffusion était un exercice de transparence et de reddition de comptes envers les contribuables, qui assument la rémunération des professionnels de la santé.

Tout a débuté en 2016, quand l’ancien ministre de la Santé Gaétan Barrette a fait adopter la loi 28. Celle-ci contenait notamment une modification à la Loi sur l’assurance maladie permettant de dévoiler les noms des médecins forcés de rembourser la RAMQ. 

Cette modification faisait suite à un rapport dévastateur de la vérificatrice générale, qui s’était montrée critique de la surveillance de la rémunération des médecins.

«Dossier très sensible»

Il a fallu trois ans pour que la procédure de divulgation soit mise en place. Dans les jours précédant la date prévue de la publication sur internet, en janvier 2019, plusieurs échanges ont eu lieu entre la RAMQ et les différentes associations professionnelles.

La FMSQ a d’abord demandé un report en disant qu’il s’agissait d’un dossier très sensible.

«Il s’agit là d’un dossier très sensible et bien que la Régie ait des obligations, il importe qu’elles ne soient pas exercées de façon à nuire à la réputation des spécialistes concernés», lisait-on dans un courriel.

Puis, la veille de la divulgation des premiers noms sur le site internet de la Régie, la FMSQ a saisi les tribunaux pour contester la loi. La RAMQ a donc reculé et promis d’attendre la fin du litige pour publiciser les noms.

Devant les tribunaux, la FMSQ, la FMOQ et l’Association des pharmaciens propriétaires ont notamment mis de l’avant les nombreux articles de journaux publiés sur les salaires pour convaincre le tribunal d’empêcher la diffusion. 

On indique aussi que certains médecins préfèrent ne pas contester une réclamation de la Régie lorsque les montants sont minimes ou qu’ils n’ont pas suffisamment de notes dans le dossier médical.

– Avec la collaboration de Marie Christine Trottier

Ce qu’ils ont dit

«Il est possible que certains médecins spécialistes agissent fautivement et de manière blâmable en réclamant une rémunération de la Régie ou d’une personne assurée tout en sachant pertinemment n’y avoir pas droit... Selon mon expérience, ces situations ne représentent qu’une faible proportion des situations pouvant donner lieu à une décision de la Régie.»

– Déclaration sous serment de Marie-Josée Crête, directrice des affaires juridiques et de la négociation, FMSQ

«La publication des noms de ces médecins donnerait l’impression qu’ils ont eu un comportement fautif, voire frauduleux, en réclamant des honoraires ou des frais auxquels ils n’avaient pas droit, alors qu’ils ont simplement mal documenté leur dossier et/ou ont omis de donner suite à une demande de la RAMQ à ce sujet.»

– Déclaration sous serment du D^r Michel Desrosiers, directeur des affaires professionnelles de la FMOQ

«Pour certains pharmaciens propriétaires, c’est la survie même de leur pharmacie communautaire qui pourrait être menacée.»

– Déclaration sous serment de Jean Bourcier, vice-président et directeur général de l’AQPP

«La Régie a un devoir de transparence envers les personnes assurées. Par conséquent, l’information demeure au cœur des préoccupations de la Régie afin d’assurer à la population québécoise un régime d’assurance maladie universel et gratuit.»

– Sonia Marceau, secrétaire générale et directrice du Bureau du président de la RAMQ

Trois exemples de professionnels visés par la RAMQ

Si la FMSQ se bat bec et ongles pour que les cas de surfacturation restent confidentiels, les noms d’une poignée de professionnels de la santé visés ont tout de même pu être identifiés, soit parce que ces derniers ont contesté leur réclamation, soit en raison d’une enquête policière.

Martin Manseau
17 millions$

Il s’agit de la plus importante réclamation de la RAMQ des 15 dernières années. La régie lui reprochait d’avoir touché des honoraires d’un grossiste en médicaments non reconnu à son ancienne pharmacie de Châteauguay. Il a porté sa cause en arbitrage, où la somme réclamée a été réduite. La RAMQ a déposé un recours pour contester cette décision.

Adam Hofmann
500 000$

Le spécialiste en médecine interne s’est fait réclamer un demi-million$ pour avoir surfacturé lorsqu’il pratiquait à Saint-Jérôme entre 2013 et 2017. Après avoir contesté la réclamation, il s’est désisté et s’est entendu avec la RAMQ pour un remboursement de près de 15 000$ par mois. En date du 15 septembre dernier, il devait toujours 190 000$.

Mesfin Lisanu

Le docteur Lisanu a été visé par la Régie et les policiers dans le cadre d’une enquête pour de la surfacturation. Des vérifications ont notamment été faites à la Clinique médicale Viau, où l’omnipraticien pratiquait en 2018. Aucune accusation n’a été déposée et on ignore si la RAMQ lui a réclamé de l’argent puisque les noms ne sont pas publiés. En 2005, il avait plaidé coupable de fraude à l’endroit de la RAMQ.

Les plus grosses réclamations en 2024

Catégorie Motif du contrôle Montant réclamé

Pharmacie Services non rendus 1 125 861$

Omnipraticien Télémédecine 245 241$

Omnipraticien Facturation frais de cabinet 168 925$

Omnipraticien Visite, examen ou suivi 130 041$

Spécialiste Examen ou traitement allergie 90 362$

Source: contrôles effectués par la RAMQ, liste non nominative