Victoire pour Jean-Noël «Sarto» Lacroix, qui pourra poursuivre un fonctionnaire de Revenu Québec

Le controversé homme d’affaires Jean-Noël Lacroix pourra poursuivre le fonctionnaire de Revenu Québec affecté à son dossier, vient de trancher la Cour d’appel.

La Cour supérieure a commis une erreur de droit « déterminante » en concluant que le percepteur Sébastien St-Hilaire ne pouvait être visé personnellement par cette procédure, a conclu le plus haut tribunal du Québec, dans un arrêt rendu lundi.

Le fonctionnaire ne jouit pas d’une « immunité de poursuite » parce qu’il est employé de l’Agence du revenu du Québec et qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, précise la décision de 17 pages. 

« C’est une grosse grosse victoire. Ils doivent pas être contents, le ministère du Revenu, aujourd’hui. C’est réellement pas bon pour eux autres », a réagi le président des Cuisines 9999, Jean-Noël « Sarto » Lacroix, en entrevue avec notre Bureau d’enquête.

Une poursuite de 6,3 M$

Toute cette affaire remonte en juin 2025, alors que « Sarto » Lacroix, son épouse et deux de leurs sociétés déposaient une poursuite de près de 6,3 M$ contre Revenu Québec et l’employé affecté à leur dossier, Sébastien St-Hilaire.

Le clan Lacroix y allègue des « fautes liées à l’analyse et à la gestion de dossiers fiscaux », ce qui aurait mené à des avis de cotisation et des mesures de recouvrement « non fondés ».

À l’automne, le percepteur Sébastien St-Hilaire a déposé une requête au tribunal afin de ne pas être visé personnellement par cette poursuite.

La Cour supérieure lui a donné raison, estimant que l’inclusion de St-Hilaire était « abusive » et « irrecevable ».

Elle concluait qu’au final, Revenu Québec serait nécessairement « responsable » des prétendues fautes qu’aurait commises son employée, le cas échéant.

Pas d’immunité

Le clan Lacroix a porté l’affaire en appel et vient d’obtenir gain de cause.

« Le jugement entrepris a en quelque sorte pour effet de conférer une immunité de poursuite au préposé de l’Agence du Revenu du Québec qui commet une faute génératrice de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’aucune disposition législative ne le prévoit », soutient la Cour d’appel.

Elle avance que « plusieurs allégations » contenues dans la poursuite reprochent des agissements et comportements qui pourraient s’avérer fautifs, s’ils sont prouvés au procès.

Avec ce jugement en main, Jean-Noël Lacroix n’exclut pas d’ajouter d’autres employés de Revenu Québec à sa procédure.

« C’est sûr que j’élargis. Parole d’honneur », a-t-il lancé.

Toujours à l’emploi

De son côté, Revenu Québec confirme que l’employé visé dans cette procédure est toujours à l’emploi et qu’elle continuera de prendre fait et cause pour lui, a laissé savoir la porte-parole Mylène Gagnon.

« Revenu Québec tient à réitérer sa confiance envers les membres de son personnel qui exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux obligations professionnelles et aux règles qui encadrent leurs responsabilités », a-t-elle signifié.

Le fisc n’a pas souhaité émettre d’autre commentaire, étant donné que le dossier est toujours devant les tribunaux.