Frais cachés, publicité trompeuse et réparabilité: de nouvelles sanctions administratives possibles dès dimanche pour protéger les consommateurs

L’Office de protection du consommateur pourra dès dimanche imposer de nouvelles sanctions administratives pécuniaires si un commerçant ou une personne contrevient à la Loi sur la protection du consommateur.

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Ces sanctions seront imposées sous forme d’amende aux récalcitrants pouvant aller jusqu’à 3500$ en fonction des divers manquements à la loi.

«C’est un peu comme des contraventions, affirme le porte-parole de l’Office de protection du consommateur, Charles Tanguay. Plutôt que d’initier une poursuite pénale, ce qui demande une enquête et qui prend d’importants délais, l’Office pourra donner ces «contraventions» aux commerçants qui, de façon objective, contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur.»

«Avec des montants pouvant aller jusqu’à 3500$ par jour où l’infraction est commise, il y aura plus de mordant dans nos activités de surveillance», ajoute-t-il.

Ces amendes pourront viser une panoplie de mauvaises pratiques allant d’un prix demandé supérieur à celui indiqué à l’absence de permis d’une entreprise en passant par la publicité trompeuse jusqu’à l’obsolescence programmée.

«Par exemple, on annonce un véhicule à 10 000$, mais on ajoute 500$ de frais ou des choses comme celles-là, soutient-il. Il y a aussi les commerçants qui agissent sans permis. Ça sera sanctionnable, bien entendu.»

Le règlement adopté par Québec en novembre dernier entrera en vigueur le 5 janvier, à l’exception de certaines dispositions visant l’obsolescence programmée qui sera effective à partir du 5 octobre et certaines autres mesures qui seront en place uniquement le 5 octobre 2026.

Les commerçants pourront contester ces amendes s’ils jugent qu’elles n’auraient pas dû être émises.

M. Tanguay estime cependant que la rapidité avec laquelle ils peuvent être octroyés aidera à décourager les mauvaises pratiques.

«On va sanctionner les manquements objectivement observables, donc évidemment, c’est comme contester une contravention quand vous êtes pris au fait par un radar de vitesse, c’est difficilement contestable, mais ça se conteste quand même», affirme-t-il.

«À tout le moins, ça va être beaucoup plus rapide, et ça, c’est le gros avantage de ces sanctions-là, continue-t-il. Sinon, le processus est lent, et pendant le temps que ça dure, le commerçant continue à agir de façon inappropriée.»

En plus de ce nouvel outil, les amendes pénales doubleront également à partir de dimanche.

«Elles pourront atteindre 175 000$, donc ce sont des amendes beaucoup plus sévères qui vont aussi être appliquées parce que le processus pénal continue aussi, avance le porte-parole. Ça nous donne des outils de plus pour faire respecter la loi.»

M. Tanguay indique que les plaintes des consommateurs demeurent un outil primordial pour tenir responsable les récalcitrants.

«C’est important que le public puisse continuer de nous alimenter pour qu’on puisse concentrer nos efforts sur les pratiques qui sont les plus répréhensibles et les plus dommageables pour les consommateurs, mentionne-t-il. Ça peut aussi mettre de l’argent dans vos poches.»

Une proportion de 23% des plaintes reçues par l’Office de protection du consommateur l’an dernier provenait du milieu de l’automobile seulement.

Voyez l’entrevue complète dans la vidéo ci-dessus